Conditions Générales de prestations et de vente



NOS CONDITIONS GÉNÉRALES DE PRESTATIONS



E. I. P. Concept n’engage aucunement sa responsabilité lorsqu’il y a copie de documents, de logos, ou autres documents ayant une propriété. Le client doit fournir une attestation ou une autorisation pour la copie des pièces citées ci-dessus. En cas d’absence de justificatif, seul le client est responsable des poursuites dont il pourrait faire l’objet.

Les prestations sont réglées sur place, au comptant, par chèque, en espèce ou par carte bancaire.
Pour les comptes clients, les factures sont envoyées en fin de mois, sur relevé avec règlement à réception ou au plus tard à la date d’échéance indiquée sur la facture.
En cas de retard de règlement dépassant 15 jours après réception de facture, le taux de l’intérêt légal mensuel sera appliqué, sur le montant TTC de la facture.

Sans règlement au 30ème jour, les prestations seront suspendues jusqu’au règlement intégral des sommes dues.
Après mise en demeure, les sommes dues deviendront exigibles immédiatement ainsi que les factures à échoir. La domiciliation sera résiliée de plein droit du seul fait de non paiement. Aucune domiciliation ne sera acceptée sans la signature du contrat au préalable et un dépôt de garantie de 2 mois

Le client sera le seul responsable des conséquences du fait de la résiliation des contrats pouvant exister entre E. I. P. et lui même.
En cas de litige, seul le Tribunal de Commerce d’Annecy sera compétent.
E. I. P. Concept se réserve le droit de modifier ses tarifs, ceci en raison des augmentations des tarifs des fournisseurs en cours d’année.


NOS CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE



La manifestation se déroule dans une salle ou un lieu désigné par vous.

Installation
Celle-ci sera effectuée la veille de la prestation. Le démontage sera effectué après la prestation.

Conditions de règlement :
A la commande : acompte de 30 %
Le solde le jour de la manifestation par chèque ou par virement. Sans escompte. En vertu de l'article L.441-6 du Code de Commerce, après cette date, la pénalité de retard au taux de 15% l'an est due sans qu'un rappel soit nécessaire. T.V.A. acquittée sur les encaissements

Réservation :
La réservation devient effective à réception du devis signé accompagné de son acompte de 30%.

Annulation
L’annulation par le client ne peut intervenir que en cas de force majeur. L’acompte versé reste acquis à E. I. P. SONO en cas d’annulation arbitraire.
L’annulation par E. I. P. SONO est soumise aux mêmes conditions, l’acompte sera alors reversé au client.
Le présent contrat se trouverait suspendu ou annulé de plein droit et sans indemnité d’aucune sorte dans tous les cas reconnus de force majeure au sans légal du terme. Il est précisé que la pluie ou le mauvais temps ne constituent pas un cas de force majeure. Il est précisé également qu’en cas de maladie ou d’accident, le présent contrat se trouverait suspendu ou annulé sans indemnité d’aucune sorte.
Le défaut ou le retrait des droits de représentation pour la date d’exécution du présent contrat entraînerait sa résiliation de plein droit. Toute annulation du fait de l’une des parties entraînerait pour la partie défaillante l’obligation de verser à l’autre partie une indemnité équivalente au prix de vente du spectacle et ce sans préjudice de dommages et intérêts consécutifs à un éventuel dommage moral ou matériel que la partie défaillante aurait causé à l’autre partie.

Assurance
L’assurance reste à votre charge et devra comprendre le dédommagement en cas de dégâts causés à E. I. P. SONO ou à des tiers.

Diffusion musicale
La diffusion musicale étant destinée à des évènements publics, est assujettie à la Sacem. Celle-ci reste à votre charge. En cas d’évènements privés, vous êtes exonérés de la Sacem

Emploi du personnel
E. I. P. SONO certifie ne pas employer d’ouvrier clandestin ou sans permis de travail conformément à la législation en vigueur. Les cotisations sont réglées à l’URSSAF de Haute Savoie ou au GUSO.